La Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Nous intervenons pour la réalisation des plans indispensables à la mise en place et à la bonne gestion de la copropriété : ils permettent de définir l’emprise des lots privatifs et des parties communes. Ils sont établis soit à partir d’un projet de construction, soit après un relevé complet de l’immeuble existant.
Spécialiste de la division en copropriété qui représente 20% du C.A. annuel du cabinet.
Nous réalisons le calcul des quotes-parts de parties communes et de charges. Nous précisons en annexe, conformément à la loi SRU du 31 décembre 2002, les éléments pris en considération et la méthodologie de calcul.
Nous rédigeons l’état descriptif de division, comportant la liste des lots de copropriété avec pour chacun d’entre eux, son numéro, sa description, et fixant les quotes-parts de propriété du sol et des parties communes.
Nous rédigeons également, en bonne entente avec le Notaire de l’opération, toute ou partie du règlement de copropriété, définissant les parties communes générales et spéciales, fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, et indiquant les règles d’usage et d’administration des parties privatives, des parties communes et des éléments d’équipements communs.
Le Cabinet réalise des divisions en copropriété depuis 1965, et réalise annuellement une centaine de missions de division en copropriété : état descriptif de division en VEFA ou sur immeuble existant, calcul de millièmes, plan d’identification des lots, modificatif…
Les divisions en copropriété du Cabinet ont illustré à titre d’exemple plusieurs publications professionnelles, dont notamment l’exemple type d’EDDRC interne de la profession de Géomètre-Expert.
François PICHON est membre de la commission nationale de l’OGE « Copropriété – Volumes » depuis 2007.
